Conditions générales de vente et de services praticiens

Préambule

La plateforme HOLILIBRE est éditée par HOLILIBRE, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé 41 avenue du Petit Juas, 06400 Cannes, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 108 602 236 (« HOLILIBRE »).

HOLILIBRE exploite une plateforme numérique qui présente des praticiens du bien-être, facilite leur mise en relation avec des utilisateurs, permet la réservation et le paiement de consultations et, selon la formule souscrite, propose des services de visibilité et une marketplace d'offres.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGV Praticiens ») encadrent la relation entre HOLILIBRE et tout professionnel candidat ou référencé sur la plateforme (« le Praticien »). Elles s'adressent uniquement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le Praticien reste juridiquement et professionnellement indépendant. HOLILIBRE n'exerce aucun pouvoir de direction sur sa pratique et ne réalise pas à sa place les prestations proposées aux utilisateurs. Pour chaque consultation, le Praticien est le vendeur ; HOLILIBRE encaisse le paiement pour son compte.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions de candidature, de sélection, de référencement, de souscription aux formules HOLILIBRE, de visibilité, de réservation, de paiement, de commission, d'utilisation de la marketplace, de classement, de suspension, de déréférencement et de résiliation.

Elles s'appliquent pendant toute la durée de la relation entre le Praticien et HOLILIBRE.

2. Documents contractuels

Lors de son inscription, le Praticien accepte électroniquement le Contrat de référencement praticien, la Charte Qualité & Éthique HOLILIBRE, la Politique d'annulation, de report et de remboursement et l'Annexe tarifaire de la formule qu'il a choisie. Les présentes CGV, publiées sur le site, en présentent les règles générales.

Le cadre contractuel applicable au Praticien se compose ainsi :

• des présentes CGV Praticiens ;
• du Contrat de référencement praticien ;
• de l'Annexe tarifaire de la formule souscrite ;
• de la Charte Qualité & Éthique HOLILIBRE ;
• de la Politique d'annulation, de report et de remboursement ;
• de la Politique de confidentialité HOLILIBRE, pour les traitements de données personnelles.

En cas de contradiction, le document cité en premier prévaut, sauf règle impérative contraire.

3. Conditions d'accès au référencement

Le référencement sur HOLILIBRE n'est pas automatique. Il dépend d'un processus de sélection et de validation, qui comprend :

• une candidature en ligne, après vérification de l'adresse email du Praticien ;
• un entretien individuel avec HOLILIBRE ;
• la décision de HOLILIBRE (validation ou refus de la candidature) ;
• la création du compte praticien, le choix d'une formule et l'acceptation du cadre contractuel ;
• le paiement de l'abonnement pour les formules Essentiel et Premium ;
• la constitution du dossier administratif, puis sa vérification par HOLILIBRE ;
• la rédaction du profil et de la fiche, puis leur relecture et leur publication par HOLILIBRE.

Le Praticien s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, notamment :

• son identité et ses coordonnées professionnelles ;
• son numéro SIRET et sa situation professionnelle ;
• ses diplômes, certifications, formations et références utiles ;
• une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, avec sa date d'expiration ;
• le cas échéant, les justificatifs, inscriptions ou autorisations liés à une profession réglementée ;
• le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, lorsque cette vérification est juridiquement permise et demandée par HOLILIBRE. Le bulletin est déposé sous forme chiffrée, supprimé dès sa vérification et au plus tard 30 jours après son dépôt ; seules la réalisation de la vérification et sa date sont conservées, selon la Politique de confidentialité.

Le Praticien renouvelle son attestation de responsabilité civile professionnelle avant son expiration. HOLILIBRE lui adresse un rappel 15 jours avant l'échéance.

HOLILIBRE peut refuser une candidature lorsque les critères de qualité, de sécurité, de cohérence professionnelle ou d'adéquation avec le positionnement de la plateforme ne sont pas remplis, sous réserve des règles légales applicables.

4. Indépendance, qualifications et responsabilité professionnelle

Le Praticien exerce sous sa seule responsabilité professionnelle et garde la maîtrise de ses méthodes, actes, conseils, tarifs et obligations légales, dans le respect du cadre HOLILIBRE.

Il s'engage à n'exercer que dans le champ de ses compétences et qualifications et à respecter les règles professionnelles, déontologiques et réglementaires qui lui sont applicables.

HOLILIBRE s'inscrit dans une démarche complémentaire à la médecine conventionnelle. Le Praticien ne présente ni HOLILIBRE ni ses prestations comme se substituant à une prise en charge médicale lorsque celle-ci est nécessaire.

Aucune promesse de guérison ou de résultat garanti ne doit être formulée.

Le Praticien n'incite pas un utilisateur à interrompre ou modifier un traitement médical s'il n'est pas légalement habilité à le faire.

Lorsqu'une situation dépasse son champ de compétences, le Praticien oriente l'utilisateur vers un professionnel adapté, ou vers les services d'urgence lorsque la situation l'exige.

5. Profil, fiche et contenus

Le Praticien autorise HOLILIBRE à publier les informations professionnelles nécessaires à son référencement : nom professionnel, photographie, présentation, approches, besoins accompagnés, formations, séances et tarifs, disponibilités, ville et adresse d'exercice, modalités (visio, présentiel, à domicile, en entreprise), offres et liens professionnels.

Certaines informations ne sont visibles que des utilisateurs connectés, notamment l'adresse complète, les tarifs et le détail de la fiche.

Le Praticien rédige sa fiche dans son espace. Selon sa formule (Essentiel et Premium), il peut s'aider d'un assistant de rédaction par intelligence artificielle, facultatif ; il reste seul responsable du texte qu'il envoie. La fiche est relue par HOLILIBRE avant publication. HOLILIBRE peut demander des modifications ou harmoniser la forme éditoriale de la fiche, y compris après sa publication, afin d'assurer la cohérence de la plateforme, sans dénaturer l'activité du Praticien. Toute modification de la fiche par le Praticien après publication repasse par la relecture ; les informations pratiques du profil (séances, tarifs, adresse, liens) sont mises à jour directement.

La photographie publiée est détourée et mise en forme par HOLILIBRE à partir de celle fournie par le Praticien.

Le Praticien garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos et autres contenus qu'il transmet. Il maintient à jour son profil, ses tarifs, ses disponibilités, ses qualifications et ses justificatifs.

6. Formules, abonnements et commissions

HOLILIBRE propose trois formules : Starter, Essentiel et Premium. Les services, tarifs et taux de commission figurent dans l'Annexe tarifaire acceptée par le Praticien.

L'abonnement annuel est réglé en une fois pour douze mois, avec une réduction de 10 % par rapport à douze mensualités.

La commission consultations s'applique aux consultations réservées et payées via HOLILIBRE avec un Utilisateur apporté par HOLILIBRE, au sens de l'article 8. Le taux appliqué est celui de la formule active du Praticien au moment du paiement de la consultation ; il reste figé pour cette consultation.

HOLILIBRE peut décider d'offrir les commissions pendant une période de lancement. Les consultations payées avant la date de début des commissions, communiquée au Praticien et affichée dans son espace, ne supportent aucune commission.

Les ressources gratuites de la marketplace supportent une commission de 0 %. La commission marketplace des offres payantes s'applique aux ventes réalisées via HOLILIBRE.

7. Paiement de l'abonnement et facturation

Les abonnements Essentiel et Premium sont réglés par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement de HOLILIBRE. Le Praticien autorise le prélèvement correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). La formule Starter ne donne lieu à aucun paiement d'abonnement.

Le Praticien consulte ses factures d'abonnement, modifie son moyen de paiement et gère son abonnement depuis son espace, via le portail de paiement Stripe.

Les commissions retenues sur les consultations et les ventes de la marketplace font l'objet d'un relevé et d'une facture mis à disposition du Praticien.

8. Origine des utilisateurs et attribution

Afin de distinguer les utilisateurs acquis par HOLILIBRE de ceux apportés par le Praticien, HOLILIBRE enregistre l'origine de chaque utilisateur.

8.1 Utilisateur apporté par HOLILIBRE

Est considéré comme « Utilisateur apporté par HOLILIBRE » tout utilisateur ayant découvert le Praticien, été orienté vers lui, pris contact avec lui ou réservé une prestation à la suite d'une interaction avec HOLILIBRE, son site, ses parcours, ses outils de recherche ou de mise en relation, ses contenus ou ses actions d'acquisition, sauf s'il a été valablement attribué au Praticien par le dispositif d'invitation ci-dessous.

8.2 Utilisateur apporté par le Praticien

Est considéré comme « Utilisateur apporté par le Praticien » tout utilisateur que le Praticien a lui-même invité à rejoindre HOLILIBRE et qui renseigne le code d'invitation personnel de ce Praticien lors de la création de son compte, et au plus tard avant sa première réservation. Cette attribution identifie le Praticien comme apporteur de l'utilisateur ; elle ne lui donne pas une exonération générale de commission sur toutes les transactions futures de cet utilisateur.

8.3 Attribution et verrouillage de l'origine

L'origine de l'utilisateur est enregistrée par HOLILIBRE. Une attribution établie ne peut pas être modifiée rétroactivement pour éviter une commission.

Un utilisateur déjà acquis ou mis en relation avec un Praticien par HOLILIBRE ne peut pas être requalifié ensuite en Utilisateur apporté par le Praticien par la simple saisie d'un code d'invitation.

En cas de contestation, le Praticien peut transmettre à HOLILIBRE les éléments établissant qu'il connaissait ou accompagnait déjà l'utilisateur indépendamment de HOLILIBRE avant son attribution. HOLILIBRE examine la demande de bonne foi et peut rectifier une attribution manifestement erronée.

9. Commissions, clients apportés par le Praticien et non-contournement

9.1 Utilisateurs apportés par HOLILIBRE

Les consultations réalisées avec un Utilisateur apporté par HOLILIBRE supportent la commission consultations de la formule active du Praticien : 30 % en Starter, 20 % en Essentiel, 15 % en Premium, sous réserve de l'Annexe tarifaire en vigueur.

Pour protéger l'investissement de HOLILIBRE dans l'acquisition et la mise en relation, les prestations conclues entre le Praticien et un Utilisateur apporté par HOLILIBRE pendant douze (12) mois à compter de la première consultation payée via HOLILIBRE sont réservées et réglées via la plateforme lorsqu'elles relèvent des services disponibles sur HOLILIBRE.

À l'issue de ces douze mois, cette obligation de non-contournement prend fin. Toute transaction que l'utilisateur choisit néanmoins de réaliser via HOLILIBRE reste soumise aux conditions et commissions de la transaction concernée.

9.2 Utilisateurs apportés par le Praticien

L'exonération de commission s'applique uniquement aux consultations individuelles entre l'Utilisateur apporté par le Praticien et ce même Praticien apporteur. Pour ces consultations, HOLILIBRE ne facture au Praticien ni commission, ni frais de paiement, ni frais techniques : les frais Stripe sont pris en charge par HOLILIBRE.

Le Praticien peut ainsi inviter sa clientèle à utiliser HOLILIBRE sans commission sur leurs consultations individuelles avec lui, tout en laissant ces utilisateurs accéder librement aux autres praticiens et aux offres de la plateforme.

9.3 Périmètre exact de l'exonération

L'exonération ne vaut que si les deux conditions suivantes sont réunies : la transaction est une consultation individuelle, et le Praticien réservé est le Praticien apporteur identifié par le code d'invitation.

Une consultation individuelle de cet utilisateur auprès d'un autre praticien supporte la commission consultations de la formule de cet autre praticien.

L'achat d'un événement, d'un atelier, d'un programme ou de toute autre offre payante de la marketplace supporte la commission marketplace du Praticien vendeur, y compris lorsque ce vendeur est le Praticien apporteur. Les ressources gratuites restent à 0 %.

Le code d'invitation reconnaît l'origine de l'utilisateur ; il ne constitue ni un droit de propriété sur l'utilisateur, ni une exonération générale de commissions sur son activité future sur HOLILIBRE.

9.4 Non-contournement

Le Praticien s'interdit d'inciter directement ou indirectement un Utilisateur apporté par HOLILIBRE à réserver ou régler hors plateforme pour éviter les commissions dues pendant la période de protection.

Il est également interdit d'utiliser un code d'invitation, un autre compte ou tout procédé artificiel pour requalifier un Utilisateur apporté par HOLILIBRE en Utilisateur apporté par le Praticien.

HOLILIBRE peut contrôler les utilisations manifestement anormales du dispositif d'invitation. En cas de contournement intentionnel établi, HOLILIBRE peut demander la régularisation des commissions dues et appliquer, de manière proportionnée, les mesures de l'article 18.

10. Réservations, paiements et reversements

10.1 Réservation

Le Praticien paramètre dans son espace ses séances (libellé, durée, tarif), ses modalités, sa semaine type, ses congés et le délai minimum avant une réservation (0, 2, 12, 24 ou 48 heures). Il peut relier son agenda personnel : seules les plages occupées sont lues, pour ne pas proposer de créneau déjà pris.

Les créneaux ne sont proposés aux utilisateurs que si le Praticien a un abonnement actif, une fiche publiée, un compte de paiement Stripe validé et un agenda configuré. Le Praticien s'engage à utiliser le parcours de réservation et de paiement de HOLILIBRE pour les consultations réservées sur la plateforme.

10.2 Encaissement pour le compte du Praticien

L'utilisateur paie la consultation en ligne au moment de la réservation. HOLILIBRE encaisse le paiement au nom et pour le compte du Praticien, via Stripe Connect. Le Praticien ouvre à cet effet un compte Stripe Connect depuis son espace et accepte les conditions de Stripe.

Sur chaque paiement, HOLILIBRE retient :

• la commission de la formule du Praticien (article 6), sauf exonération prévue à l'article 9.2 ;
• les frais de paiement Stripe, estimés à 1,5 % du montant plus 0,25 € (tarif d'une carte européenne standard), sauf exonération prévue à l'article 9.2. Si les frais réels sont plus élevés (carte hors Europe ou carte professionnelle), l'écart reste à la charge de HOLILIBRE.

Le solde est crédité sur le compte Stripe du Praticien.

10.3 Reversements

Les virements vers le compte bancaire du Praticien ont lieu deux fois par mois, le 5 et le 20. Le montant des consultations à venir reste sur le compte Stripe du Praticien jusqu'à leur réalisation, pour permettre un éventuel remboursement. Les délais de mise à disposition propres à Stripe s'appliquent, notamment pour un compte récemment ouvert.

Le Praticien reste responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives relatives aux sommes perçues. HOLILIBRE peut être tenue de déclarer à l'administration fiscale les revenus perçus par le Praticien via la plateforme (obligation dite DAC7) ; elle lui en adresse alors un récapitulatif.

11. Annulations, reports, absences et remboursements

11.1 Consultations individuelles

• Annulation par l'utilisateur plus de 24 heures avant le rendez-vous : sans frais pour l'utilisateur, qui est remboursé intégralement. La commission est rendue au Praticien ; les frais de paiement Stripe restent à sa charge.
• Annulation par l'utilisateur moins de 24 heures avant le rendez-vous : la séance est due et n'est pas remboursée, sauf circonstance exceptionnelle acceptée par HOLILIBRE. Lorsque le rendez-vous est réservé moins de 24 heures à l'avance, l'utilisateur en est informé et renonce à son droit de rétractation avant de payer.
• Absence de l'utilisateur sans prévenir : la séance est due et n'est pas remboursée. Le Praticien signale l'absence dans son espace, au plus tard 7 jours après la séance.
• Report par l'utilisateur : plus de 24 heures avant le rendez-vous, l'utilisateur choisit lui-même un autre créneau disponible. Moins de 24 heures avant, il adresse une demande de report que le Praticien accepte ou refuse.
• Annulation ou report par le Praticien : le Praticien peut proposer un autre créneau de son agenda. L'utilisateur a 48 heures pour répondre, et au plus tard jusqu'à l'heure du rendez-vous d'origine. S'il refuse, s'il ne répond pas, ou si le Praticien annule sans proposer de créneau, l'utilisateur est remboursé intégralement. Dans ces cas, HOLILIBRE conserve sa commission et les frais de paiement restent à la charge du Praticien.

Les annulations répétées imputables au Praticien peuvent déclencher un contrôle qualité et, le cas échéant, une mesure de restriction ou de suspension.

Le délai de 24 heures est celui en vigueur à la date des présentes ; toute modification est notifiée au Praticien selon l'article 21.

11.2 Marketplace

Pour les événements, ateliers et sessions collectives, les conditions particulières affichées avant l'achat prévalent lorsqu'elles sont licites et suffisamment claires.

À défaut : annulation plus de 7 jours avant l'événement, remboursement intégral ; entre 7 jours et 48 heures, report ou avoir si l'offre le permet ; moins de 48 heures ou absence, aucun remboursement, sauf circonstance exceptionnelle.

Annulation de l'événement par le Praticien : remboursement intégral ou report, au choix de l'utilisateur.

Les contenus numériques et programmes suivent les règles propres au droit de rétractation et à l'accès immédiat aux contenus, précisées dans les conditions applicables aux utilisateurs et les informations affichées avant l'achat.

Le Praticien ne rembourse pas directement un utilisateur hors du parcours HOLILIBRE pour contourner la traçabilité d'une transaction, une commission ou des frais valablement dus.

12. Marketplace et offres du Praticien

Le Praticien abonné dont la fiche est publiée peut proposer, quelle que soit sa formule, des événements (atelier, conférence, séjour, retraite) et des ressources (audio, vidéo, livre, podcast, programme en ligne), gratuits ou payants. Le nombre d'offres autorisées dépend de la formule et figure dans l'Annexe tarifaire.

Chaque offre est relue par HOLILIBRE avant sa mise en ligne. Une offre en ligne modifiée par le Praticien repasse en relecture.

Les offres payantes sont achetées et réglées sur HOLILIBRE, qui encaisse le paiement pour le compte du Praticien dans les conditions de l'article 10.2 et retient la commission marketplace de sa formule.

Le Praticien est responsable de la licéité, de la qualité, de l'exactitude, de la propriété intellectuelle, du prix et de l'exécution de ses offres.

HOLILIBRE peut refuser ou retirer une offre illicite, trompeuse, dangereuse, contraire au positionnement de la plateforme ou aux présentes CGV.

13. Référencement, classement et visibilité

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 dit « P2B », HOLILIBRE décrit ici les paramètres de classement de l'annuaire.

L'annuaire présente tous les praticiens dont la fiche est publiée et l'abonnement actif. L'utilisateur peut restreindre la liste par besoin, approche, ville et mode de consultation (visio ou présentiel), et la trier par nom ou par ville.

Par défaut, les praticiens de la formule Premium apparaissent en premier, avec la mention « Recommandé » ; les autres praticiens suivent par ordre alphabétique. Cette mise en avant résulte de l'abonnement payant et non d'une évaluation de la qualité du Praticien. Elle est signalée de la même façon aux utilisateurs dans les mentions légales du site.

HOLILIBRE n'applique aucun autre critère de classement à la date des présentes : ni note, ni avis, ni taux de réservation, ni complétude du profil.

Les formules Essentiel et Premium peuvent en outre bénéficier d'une mise en avant éditoriale dans les contenus de HOLILIBRE, ponctuelle pour Essentiel et prioritaire pour Premium, sans effet sur l'ordre de l'annuaire décrit ci-dessus.

La visibilité commerciale ne garantit ni un volume de clients, ni un chiffre d'affaires, ni une position permanente.

HOLILIBRE peut faire évoluer les paramètres de classement pour améliorer la pertinence, la sécurité ou l'expérience du service. Toute modification est décrite dans les présentes CGV et notifiée selon l'article 21.

14. Absence de garantie de clientèle

HOLILIBRE met en œuvre des moyens de visibilité, d'acquisition, d'orientation et de mise en relation, mais ne garantit aucun nombre minimum de prospects, utilisateurs, réservations, ventes, consultations ou chiffre d'affaires.

Les résultats dépendent notamment de la demande, de la localisation, des disponibilités, des tarifs, du profil du Praticien, de la qualité de ses offres et des choix des utilisateurs.

15. Données, confidentialité et fin du contrat

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité HOLILIBRE.

Pour chaque rendez-vous, le Praticien reçoit le prénom et l'initiale du nom de l'utilisateur, ainsi que les informations nécessaires à la séance. Il préserve la confidentialité de ces données et ne les utilise que pour la réservation et la prestation concernées. Chacun est responsable des données qu'il traite pour sa propre activité.

Après la fin du référencement, la fiche est retirée de l'annuaire et les offres ne sont plus affichées. HOLILIBRE conserve les données nécessaires à ses obligations légales et à la gestion des transactions, réclamations et litiges, selon les durées de la Politique de confidentialité (dossier praticien conservé 5 ans après la fin du contrat, factures 10 ans).

16. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses marques, contenus, méthodes, outils, savoir-faire et éléments antérieurs à la relation contractuelle.

Le Praticien accorde à HOLILIBRE, pendant la durée du référencement, une autorisation non exclusive et gratuite d'utiliser les contenus qu'il fournit pour son référencement et la promotion de ses offres sur HOLILIBRE et ses supports de communication.

HOLILIBRE ne devient pas propriétaire des méthodes, contenus ou droits du Praticien du seul fait de leur publication.

Le Praticien n'utilise la marque, les logos ou les éléments distinctifs HOLILIBRE que pour indiquer son référencement, sauf autorisation préalable.

17. Impayés

En cas d'échec du paiement d'un abonnement, une période de grâce de 7 jours s'ouvre. Stripe relance le Praticien et tente de nouveau le prélèvement 2, 4 et 6 jours après l'échec ; le Praticien peut à tout moment mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace. Pendant cette période, la fiche reste publiée.

Sans régularisation, la fiche est retirée de l'annuaire le 8e jour : les créneaux ne sont plus proposés et les offres ne sont plus affichées. Le compte et la fiche ne sont pas supprimés et restent suivis par HOLILIBRE. Les rendez-vous déjà payés restent dus par le Praticien.

Le paiement des sommes dues permet la republication de la fiche.

18. Restriction, suspension et déréférencement

HOLILIBRE peut restreindre ou suspendre tout ou partie des services pour un motif légitime, notamment :

• dossier incomplet, informations fausses, trompeuses ou non actualisées ;
• perte ou expiration d'une condition nécessaire à l'exercice, d'une assurance ou d'un justificatif requis, notamment l'attestation de responsabilité civile professionnelle ;
• signalement sérieux concernant la sécurité d'un utilisateur ou la qualité de la pratique ;
• manquement aux règles éthiques ou professionnelles ;
• contenu ou offre illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• impayé ;
• contournement intentionnel du parcours HOLILIBRE ou des commissions ;
• fraude, atteinte à la sécurité de la plateforme ou utilisation abusive ;
• manquements répétés aux présentes CGV.

HOLILIBRE communique au Praticien, par email, les motifs de la restriction ou de la suspension avant ou au moment où elle prend effet, avec les faits ou circonstances pertinents, sous réserve des exceptions légales.

Lorsque c'est raisonnable et techniquement possible, HOLILIBRE privilégie une mesure proportionnée, par exemple le retrait d'une offre plutôt que la suspension de tout le compte.

19. Résiliation par le Praticien

19.1 Formule mensuelle

Le Praticien peut résilier une formule mensuelle payante à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. Les sommes dues pendant le préavis restent exigibles.

19.2 Formule annuelle

La formule annuelle est réglée en une fois pour douze mois. Le Praticien peut demander son non-renouvellement au plus tard un (1) mois avant l'échéance annuelle. La période déjà réglée n'est pas remboursée au prorata, sous réserve des dispositions impératives applicables.

19.3 Formule Starter

La formule Starter est sans abonnement payant. Le Praticien demande la fin de son référencement par email à contact@holilibre.com, sous réserve du traitement des réservations, ventes et sommes dues.

19.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet, la fiche est retirée de l'annuaire. Les rendez-vous déjà réservés sont honorés par le Praticien, ou annulés et remboursés selon l'article 11.1.

20. Résiliation par HOLILIBRE

HOLILIBRE peut mettre fin à la relation pour un motif prévu aux présentes CGV.

Conformément au règlement P2B, une résiliation de la totalité des services est précédée d'un exposé des motifs par email et d'un préavis de trente (30) jours, sauf exception légale permettant d'agir plus vite, notamment obligation légale, risque de sécurité, fraude ou manquements répétés.

Les sommes dues, les obligations de confidentialité, les règles relatives aux transactions déjà réalisées et l'obligation de non-contournement continuent de s'appliquer après la fin du référencement pour la durée qui leur est propre, notamment jusqu'au terme de la période de protection de douze (12) mois lorsqu'elle a commencé avant la fin du référencement.

21. Modification des CGV

HOLILIBRE peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution du service, de son modèle économique, de la réglementation ou de contraintes techniques.

Les modifications sont notifiées au Praticien par email au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf exceptions prévues par le règlement P2B. Le Praticien qui refuse une modification peut résilier son contrat avant son entrée en vigueur, sans frais.

Aucune modification rétroactive défavorable n'est appliquée en dehors des cas légalement permis. En particulier, le taux de commission d'une consultation déjà payée ne change pas.

22. Réclamations

Le Praticien adresse toute demande ou contestation relative à son compte, une transaction, une restriction, une suspension ou une décision de référencement à contact@holilibre.com.

HOLILIBRE examine les demandes de bonne foi, peut demander les éléments nécessaires à leur traitement et répond dans un délai raisonnable.

À la date des présentes, HOLILIBRE, en tant que petite entreprise, n'est pas tenue de mettre en place un système interne de traitement des plaintes ni de désigner un médiateur au titre du règlement P2B. Les présentes CGV seront complétées si cette obligation s'applique.

23. Responsabilité de HOLILIBRE

HOLILIBRE est responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi. Elle ne réalise pas les prestations professionnelles du Praticien et ne répond pas de ses actes, conseils, méthodes ou manquements professionnels.

HOLILIBRE ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme et peut procéder à des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

24. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure reconnu par le droit français, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche l'exécution de l'obligation concernée.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

26. Acceptation électronique et preuve

Le Praticien peut consulter les documents contractuels et l'Annexe tarifaire de sa formule avant la souscription et le paiement.

L'acceptation résulte d'une action positive : une case non précochée par document, à cocher avant de poursuivre.

HOLILIBRE conserve la preuve de l'acceptation : date et heure, version de chaque document accepté, formule souscrite, adresse IP et navigateur utilisés.